Courriel de Sandrine GAUTHIER-PACOUD, Présidente et Jean-Louis MAITRE, Secrétaire Général
Nous avons le plaisir de vous faire savoir que suite à la consultation des communes par l'AMJ en fin d'année, sur l'illégalité des feux comportmentaux et la saisine des Parlementaires, notre action a été couronnée de succès. En effet les feux comportementaux sont inscrits dans le Code de la route par l'arrêté du 9 avril 2021 qui modifie l'instruction du 22 octobre 1963 concernant la signalisation routière.
Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière :
Art. 7 au 5°. – La sixième partie « Feux de circulation permanents » est ainsi modifiée :
- « Lorsqu'il est utilisé pour réguler la vitesse des véhicules en approche, le signal est obligatoirement implanté en agglomération et en section courante, en dehors des passages pour piétons, des intersections et à l'écart du panneau d'entrée d'agglomération. » ;
- « Le signal R22v doit fonctionner selon le principe suivant : en l’absence de véhicule le signal est rouge au
- repos. Le passage au vert est asservi à la détection des véhicules en approche (détection de présence ou mesure de vitesse). Les couleurs se déroulent alors cycliquement dans l’ordre suivant : vert – jaune fixe – rouge – vert. Lorsque plus aucun véhicule n’est détecté, le signal repasse au repos au rouge.
- « La durée minimale du vert est de six secondes ; la durée du jaune fixe est de 3 secondes. Il n’y a pas de rouge de dégagement. »
Consultez l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043378874
L'AMJ se tient à votre disposition pour toute question relative à cet arrêté et toute question relative à la gestion de votre commune.
Bien cordialement,
Sandrine GAUTHIER-PACOUD, Présidente et Jean-Louis MAITRE, Secrétaire Général
Illustration du Feu récompense et pour approfondir le feux régulé :
