Formations › Crédits formation
Combien inscrire au budget pour la formation des élus ?
La commune ou l’EPCI inscrit au budget primitif, à l’article 65315 « Formation des élus », une enveloppe comprise entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des élus, calculé avec le nombre maximal d’adjoints, même si la commune en a moins ou verse moins. C’est une obligation légale.
Valeur à confirmer à la date du budget.
| Conseillers municipaux (effectif légal) | L2121-2 | |
|---|---|---|
| Adjoints au maximum (30 % de l’effectif) | L2122-2 | |
| Indemnité maximale du maire | L2123-23 | |
| Indemnité maximale d’un adjoint | L2123-24 | |
| Enveloppe annuelle théorique | L2123-14 |
Crédits non consommés
Ils sont reportés en totalité sur l’exercice suivant, au plus tard jusqu’à l’année du renouvellement du conseil municipal.
Ce que la commune rembourse
Frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, et pertes de revenu dans la limite de 21 jours par élu et par mandat, à 1,5 fois le SMIC horaire.
Limites du calcul
Barèmes de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (CGCT, art. L2121-2, L2122-2, L2123-14, L2123-23 et L2123-24). Ne sont pas inclus : majorations de l’article L2123-22, conseillers indemnisés des communes de 100 000 habitants et plus, adjoints de quartier.