Service juridique
Le service juridique de l’AMJ répond aux questions des communes et intercommunalités adhérentes sur l’administration communale et intercommunale. Pour une réponse rapide et efficace, suivez les consignes ci-dessous.
Qui peut saisir le service ?
- Le maire ou le président d’intercommunalité, directement.
- Les adjoints et conseillers, avec l’accord du maire ou du président.
- Les agents (secrétaire de mairie, DGS), uniquement après validation du maire ou du président.
La réponse est envoyée à l’adresse e-mail officielle de la mairie ou de l’intercommunalité.
Ce que votre demande doit contenir
- Votre problème décrit clairement, si possible avec les termes juridiques.
- Un maximum d’informations : circonstances, contexte, réglementation applicable.
- Tous les documents utiles : courriers reçus, plans, arrêtés, délibérations…
Exemples de précisions utiles
- Élagage d’un arbre : précisez si la voie est un chemin rural (domaine privé) ou une voie publique (domaine public), la procédure diffère.
- Droit de préemption : joignez le courrier de vente et indiquez si la commune souhaite exercer son droit.
- Refus de permis de construire : indiquez les motifs du refus et joignez le règlement d’urbanisme.
- Occupation du domaine public : précisez s’il s’agit d’un commerce, d’un particulier ou d’un chantier, et s’il existe déjà un arrêté municipal.
- Servitude de passage : joignez le plan cadastral et les éléments du litige.
- Terrain non entretenu : joignez une photo et précisez si un arrêté de mise en demeure a déjà été pris.
Saisir le service juridique
Autres moyens : par e-mail à juridique [arobase] amjura [point] fr, ou depuis l’application mobile AMJ 39, fonction « Saisine juridique ». Mêmes consignes : soyez précis et joignez les pièces utiles.
AMJ – 2 rue de Pavigny, 39000 Lons-le-Saunier · 03 84 86 07 07