Où l’AMJ vous représente

Rôle

Le CDEN est consulté notamment sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre elles, des charges des écoles maternelles et élémentaires publiques, sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, sur le règlement type départemental des collèges du département, sur la structure pédagogique générale des collèges du département, sur le montant de l'indemnité allouée dans chaque commune aux instituteurs, sur les rythmes scolaires, sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ou encore sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges au sens de l’article article R235-11 du code de l'éducation.

Par ailleurs, le CDEN peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.

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Depuis 2012, il est institué auprès du préfet une commission consultative d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (résultant de la fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural).

Peuvent être éligibles à la DETR les investissements concernant les écoles, la voirie, les bâtiments communaux, les équipements sportifs…, les projets dans les domaines économique, social, touristique et environnemental, les projets favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural, mais également et de manière exceptionnelle, les dépenses de fonctionnement au titre d’une aide initiale, non renouvelable et lors de la réalisation d’une opération. La nature des opérations éligibles, ainsi que les taux de subventions par catégorie d’opérations, se décident en commission, sur proposition du préfet.

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La commission départementale de la coopération intercommunale a pour missions, dans sa formation plénière :

d'établir et de tenir à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ;

de participer à l'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) ;

de pouvoir proposer tout projet visant à renforcer la coopération intercommunale.

Dans sa formation restreinte, son avis préalable est requis (dispositions de droit commun) sur tout projet :

de création d'un syndicat mixte ;

d'extension du périmètre d'un EPCI (uniquement les cas prévus aux articles L.5211-41-1, L.5215-40-1 et L.5216-10 du CGCT) ;

de modification du périmètre d'un EPCI ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du SDCI ;

de fusion d'EPCI à fiscalité propre ;

de rattachement d'une commune nouvelle à l'un des EPCI à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue, si le choix de l'EPCI de rattachement du préfet diffère de celui fait par le conseil municipal de la commune nouvelle.

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Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

À ce titre, il émet un avis réglementaire sur les déclarations d’insalubrité et sur les arrêtés pris au titre de la loi sur l’eau et de la législation sur les installations classées.

Les séances se déroulent toutes les 5 à 6 semaines, mais peut être décidée la tenue de séances supplémentaires en cas d’urgence. Les dossiers présentés sont ceux pour lesquels l'avis du CODERST est requis dans le cadre de la procédure réglementaire : autorisation au titre du Code de la Santé (eau potable, insalubrité), des installations classées ou de la police de l'eau. Les dossiers étudiés sont très divers :

– domaine installations classées : arrêtés d'autorisation, de prescriptions complémentaires… des installations classées industrielles, mais aussi agricoles…

– domaine de l'eau : programmes de restauration de rivières, captages d'eau potable, dossiers loi sur l'eau pour des projets qui ne sont pas des installations classées, barrages, programmes d'actions agricole, arrêté sécheresse…

– domaine insalubrité : avis sur le caractère remédiable ou non d'une insalubrité constatée.

– divers : plan qualité de l'air, dérogation épandages phytosanitaires aériens…

Cette instance doit permettre de tenir compte des différentes sensibilités exprimées par tous les participants, souvent porteurs d’intérêts contradictoires. Elle est l’enceinte où s’instaure une véritable concertation sur la politique conduite à l’égard de la santé publique et la protection de l’environnement dans le département. À l'issue du débat, le conseil émet un avis sur le dossier présenté, la décision définitive étant arrêtée par le Préfet.

Pour tous les dossiers, le maire de la commune est invité à participer aux débats avec les élus désignés.

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La CDNPS concourt à la protection de la nature (au travers de ses formations spécialisées « de la nature » et « de la faune sauvage captive ») , des sites, des paysages et du cadre de vie (au travers de ses formations spécialisées « des sites et paysages » et « de la publicité ») et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable (au travers de sa formation spécialisée « des carrières »).

Ce sont les formations spécialisées qui émettent les avis réglementaires sur les projets relevant de leur domaine de compétence. Elles se réunissent sous la présidence du Préfet, ou de son représentant, en fonction des dossiers qui lui sont soumis.

Les différentes formations se réunissent de façon irrégulière. Ainsi le nombre de réunions (en moyenne) par an, est de une pour la formation « Nature », cinq pour la formation « Site et paysages », une pour la formation « Faune sauvage captive » et pour la formation « Publicité », et de quatre pour la formation « Carrières ».

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La réforme de l’urbanisme commercial a modifié la composition de la CDAC, complété les critères d’autorisation et institué une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire. L’Observatoire départementale d’aménagement commercial (ODAC) a été supprimé.

La CDAC, nouvellement reformée, compte désormais 11 membres (7 élus et 4 personnalités qualifiées : 2 en matière de consommation et de protection des consommateurs et 2 en matière de développement durable et d’aménagement du territoire).

Cette commission statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale auxquelles sont soumis les projets de création ou d'extension de commerces de détail d'une surface de vente de plus de 1 000 m².

La CDAC se réunit environ une fois par mois, en fonction du nombre de dossiers déposés et enregistrés.

Une Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACinéma) a également été instituée. Elle est présidé par le Préfet et composé du maire de la commune d’implantation du projet, du président de l'EPCI compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou à défaut, les conseillers départementaux du canton d'implantation, du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, du président du Conseil départemental, du président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT, ou à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation, de trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographique (désignée sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée) en matière de développement durable et en matière d'aménagement du territoire.

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Commission administrative à caractère consultatif, la commission départementale de la sécurité routière est composée de trois sections spécialisées : « enseignement de la conduite », « épreuves et compétitions sportives », « fourrières » qui sont consultées, selon leur domaine de compétences, préalablement à toute décision prise en matière :

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

d'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;

d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture ou son représentant, désigné par le président (DDT), et la durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans.

Le nombre de réunions des sections de la commission est fonction de l'activité et des demandes (de 5 à 12 réunions par an, selon les sections).

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La conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

La conférence peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.

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