Où l’AMJ vous représente

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Depuis 2012, il est institué auprès du préfet une commission consultative d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (résultant de la fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural).

Peuvent être éligibles à la DETR les investissements concernant les écoles, la voirie, les bâtiments communaux, les équipements sportifs…, les projets dans les domaines économique, social, touristique et environnemental, les projets favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural, mais également et de manière exceptionnelle, les dépenses de fonctionnement au titre d’une aide initiale, non renouvelable et lors de la réalisation d’une opération. La nature des opérations éligibles, ainsi que les taux de subventions par catégorie d’opérations, se décident en commission, sur proposition du préfet.

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Les principes d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels ont été posés par l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. Les nouvelles modalités d’évaluation de ces locaux seront simplifiées, grâce à l’instauration d’une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteur locatif homogène.

Deux nouvelles commissions départementales ont été créées : la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission départementale des impôts directs locaux (voir par ailleurs)

Le rôle de la CDVLLP est de se prononcer sur la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation.

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels est composée de 21 membres parmi lesquels :

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Publics concernés: gestionnaires et professionnels de modes d’accueil du jeune enfant et de services de soutien à la parentalité, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d’allocations familiales.

Objet: modification de la gouvernance départementale des services aux familles et du cadre d’exercice du métier d’assistant maternel.

Entrée en vigueur: les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires permettent l’installation du premier comité départemental des services aux familles avant le 1er mars 2022 et l’adoption du premier schéma départemental des services aux familles avant le 1er septembre 2022.

Notice: le décret instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant. Il modifie en outre les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d’agrément et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément.

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Il émane de nos échanges la nécessité de créer 4 groupes de travail sur les thématiques suivantes :

Accueil des enfants porteurs de handicap et inclusion

Valorisation du métier d’assistante maternelle et des métiers de la petite enfance

Diagnostic sur les besoins et développement potentiel de places en soutien à l’insertion professionnelle

Lien entre EAJE et périscolaire pour l’accueil des 2/3 et 4 ans

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Le CDEN est consulté notamment sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre elles, des charges des écoles maternelles et élémentaires publiques, sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, sur le règlement type départemental des collèges du département, sur la structure pédagogique générale des collèges du département, sur le montant de l'indemnité allouée dans chaque commune aux instituteurs, sur les rythmes scolaires, sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ou encore sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges au sens de l’article article R235-11 du code de l'éducation.

Par ailleurs, le CDEN peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.

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Le CAEN est un organe consultatif.

Il peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'Académie, notamment sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des établissements d’enseignement agricole.

Il examine le schéma prévisionnel des formations secondaires, le programme prévisionnel d’investissements et de subventions de fonctionnement des lycées, les opérations de construction ou d’extension des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des établissements d’enseignement agricole, les orientations du programme de formation continue des adultes, des questions relatives à l'enseignement supérieur, notamment le plan régional de développement des formations de l’enseignement supérieur.

Les questions relatives aux communes relèvent avant tout de la carte scolaire du 1er degré, qui est examinée par le Conseil départemental de l'Éducation Nationale (CDEN), mis en place dans chaque département

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Le Ségur de la santé est un plan mis en place par le gouvernement afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et des EHPAD. Ce plan est construit sur 4 "piliers" : Transformer les métiers et revaloriser les salaires des soignants.

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Le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) est une instance de pilotage et de consultation en matière d’intervention publique dans le domaine de l’insertion par l’activité économique. C’est une formation spécialisée de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion (voir par ailleurs). Les représentants des collectivités territoriales sont les mêmes dans les deux instances.

Le CDIAE assure des missions de pilotage et de consultation dans les domaines suivants :

– il détermine les actions à mener en matière d'insertion par l'activité économique (IAE) ;

– il élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs relatifs à l'insertion comme le Programme départemental d'insertion (PDI) ou les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) ;

– il a un rôle consultatif dans le conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique et dans la gestion du fonds départemental pour l'insertion.

Une réforme récente de l’IAE a renforcé le rôle du CDIAE dans le cadre du pilotage de ce secteur et dans les stratégies de développement et de diversification de l’offre d’insertion par l’activité économique. La démarche de redynamisation du CDIAE associe largement le monde économique, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales.

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Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département. Il est né, en 2016, de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Il est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins et aux aides humaines ou techniques, d'accessibilité, de logement, d'habitat collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.

Le CDCA est consulté pour avis sur :

– le schéma régional de santé ;

– la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués à la politique départementale de l'autonomie par l'agence régionale de santé, le département et les régimes de base d'assurance vieillesse ;

– le programme coordonné ;

– les rapports d'activité de la maison départementale des personnes handicapées, de la conférence des financeurs et des services du département chargés des personnes âgées ;

– les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs. Il est informé du contenu et de l'application du plan départemental de l'habitat, donne un avis sur la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, formule des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département.

Il transmet, au plus tard le 30 juin de l'année concernée, au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.

Le CDCA est présidé par le président du conseil départemental. Il comporte des représentants :

– des personnes âgées, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ;

– du département ;

– d'autres collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale ;

– de l'agence régionale de santé ;

– des services départementaux de l'État ;

– de l'agence nationale de l'habitat dans le département ;

– du Recteur d'académie ;

– de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

– des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;

– des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;

– des organismes régis par le code de la mutualité ;

– des autorités organisatrices de transports ;

– des bailleurs sociaux ;

– des architectes urbanistes ;

– des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

– des intervenants bénévoles.

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Un arrêté cadre sécheresse définit dans quelles conditions les arrêtés sécheresses sont déclenchées alerte / alerte renforcée et crise) et quelles sont les restrictions aux usages de l'eau qui sont associées à ces arrêtés sécheresses.

Les arrêtés seront pris en fonction des conditions hydrauliques.

Ce travail réalisé 2021-2022 pour la msie en placed 'un arrêté cadre valable plusieurs années

Dates prévues :

mercredi 24/11 à 9h au siège DDT

mercredi 1/12 9h

jeudi 13/01 9h

jeudi 3/02

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La CDNPS concourt à la protection de la nature (au travers de ses formations spécialisées « de la nature » et « de la faune sauvage captive ») , des sites, des paysages et du cadre de vie (au travers de ses formations spécialisées « des sites et paysages » et « de la publicité ») et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable (au travers de sa formation spécialisée « des carrières »).

Ce sont les formations spécialisées qui émettent les avis réglementaires sur les projets relevant de leur domaine de compétence. Elles se réunissent sous la présidence du Préfet, ou de son représentant, en fonction des dossiers qui lui sont soumis.

Les différentes formations se réunissent de façon irrégulière. Ainsi le nombre de réunions (en moyenne) par an, est de une pour la formation « Nature », cinq pour la formation « Site et paysages », une pour la formation « Faune sauvage captive » et pour la formation « Publicité », et de quatre pour la formation « Carrières ».

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La Commission Locale de l'Eau (CLE) est l’instance de gouvernance qui assure l’élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Le SAGE est quant à lui, un document de planification qui vise la gestion durable et intégrée de la ressource en eau à l’échelle d’un périmètre hydrographique cohérent. Doté d’une portée réglementaire, il vise à concilier la satisfaction et le développement des usages (eau potable, industrie, agriculture, …) ainsi que la préservation des milieux tout en tenant compte des spécificités du territoire.

Compte tenu des enjeux grandissants liés à la ressource en eau et à la préservation des milieux dans un contexte de changement climatique, il apparaît primordial aux différents acteurs de pouvoir échanger sur les projets du territoire. Pour cela, la CLE offre une instance de discussion unique en étant composée de 3 collèges dont les représentants sont nommés par arrêté préfectoral :

les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux,

les usagers (industrie, agriculture, loisirs, …), les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations concernées,

l’État et ses établissements publics.

Le périmètre du SAGE Ain Aval et Affluents a été délimité par arrêté inter-préfectoral le 15 novembre 2024. Il couvre le territoire du SR3A, soit 142 communes du bassin versant de l’Ain aval et de ses affluents. Le SAGE Ain Aval et Affluents est actuellement en cours d’instruction.

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Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

À ce titre, il émet un avis réglementaire sur les déclarations d’insalubrité et sur les arrêtés pris au titre de la loi sur l’eau et de la législation sur les installations classées.

Les séances se déroulent toutes les 5 à 6 semaines, mais peut être décidée la tenue de séances supplémentaires en cas d’urgence. Les dossiers présentés sont ceux pour lesquels l'avis du CODERST est requis dans le cadre de la procédure réglementaire : autorisation au titre du Code de la Santé (eau potable, insalubrité), des installations classées ou de la police de l'eau. Les dossiers étudiés sont très divers :

– domaine installations classées : arrêtés d'autorisation, de prescriptions complémentaires… des installations classées industrielles, mais aussi agricoles…

– domaine de l'eau : programmes de restauration de rivières, captages d'eau potable, dossiers loi sur l'eau pour des projets qui ne sont pas des installations classées, barrages, programmes d'actions agricole, arrêté sécheresse…

– domaine insalubrité : avis sur le caractère remédiable ou non d'une insalubrité constatée.

– divers : plan qualité de l'air, dérogation épandages phytosanitaires aériens…

Cette instance doit permettre de tenir compte des différentes sensibilités exprimées par tous les participants, souvent porteurs d’intérêts contradictoires. Elle est l’enceinte où s’instaure une véritable concertation sur la politique conduite à l’égard de la santé publique et la protection de l’environnement dans le département. À l'issue du débat, le conseil émet un avis sur le dossier présenté, la décision définitive étant arrêtée par le Préfet.

Pour tous les dossiers, le maire de la commune est invité à participer aux débats avec les élus désignés.

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Le SAGE est le document de planification qui définit, de manière concertée, les orientations de gestion de l'eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant Haut-Doubs Haute-Loue.

Véritable « parlement local de l'eau », la CLE réunit élus, usagers et services de l'État afin de débattre, construire et suivre une politique de l'eau adaptée aux enjeux du territoire. Elle est composée de 54 membres, dont 50 % de représentants des collectivités territoriales.

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Elle est un acteur incontournable du logement dans le Jura. Le Conseil départemental est à l’initiative de sa création avec différents partenaires et participe à son financement. Elle fait partie du réseau de l’ANIL, l’Association Nationale pour l’Information sur le Logement.

L’ADIL dispose de nombreux moyens d’information en matière de logement, d’urbanisme et d’habitat destinés aux particuliers mais aussi aux Communes. Elle propose gratuitement par exemple des informations juridiques, financières et fiscales : règles d’attribution des logements HLM, aides permettant la maîtrise de l’énergie, contrat de location, modalités de permis de construire, etc. Elle accompagne aussi les particuliers dans l’élaboration du plan de financement de leur projet immobilier.

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Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Organe consultatif, le Comité technique départemental de la SAFER de la région comprend deux sections : une section « agriculture » et une section « viticulture ». Il traite les dossiers de revente ou de substitution des terrains par la SAFER. Il rend sur ces dossiers des avis conformes.

Dans le cadre des ventes faites par la SAFER, tous les appels à candidatures sont envoyés aux mairies pour affichage pendant 15 jours (un exemplaire du document doit être retourné à la SAFER comportant la date, le visa du maire et le cachet de la mairie).

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La Commission de conciliation se réunit également, en principe une fois par an dans le Jura (à l'automne), pour donner son avis sur les scénarios de répartition de la dotation générale de décentralisation en matière de documents d'urbanisme. Celle-ci a pour objet de contribuer au financement, par les collectivités, de l'élaboration ou de l'évolution de leurs documents d'urbanisme, voire de la réalisation d'études en lien avec ces documents d'urbanisme.

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Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé des dispositifs de recours. La loi ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes. Vous êtes :

soit dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;

– soit menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;

– soit hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;

– soit logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

– soit logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap

– soit demandeur de logement locatif social depuis un délai "anormalement long" (délai qui varie d’un département à l’autre) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai. Dans ce cas, pour pouvoir faire un recours, vous devez être inscrit comme demandeur de logement social et avoir une attestation d’enregistrement de votre demande avec un numéro (numéro unique).

Vous devez avoir fait des démarches pour trouver une solution :

par exemple, avoir fait une demande de logement social régulièrement renouvelée, avoir engagé une démarche auprès du propriétaire qui vous loue un logement non décent, avoir demandé l’aide du fonds de solidarité pour le logement…

1. Le recours amiable devant la commission de médiation a pour objet de faire reconnaître le droit au logement de l’intéressé qui n’a pas été effectif jusque là.

Le droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cette reconnaissance est réservée à des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs besoins et à leurs capacités.

2. Le recours amiable en vue de la reconnaissance du droit au logement n’est pas une

demande de logement ou d’hébergement. Il est le dernier recours des personnes n’ayant pas pu trouver une solution par elles-mêmes. Donc, le recours doit avoir été précédé de démarches préalables non abouties dans un délai raisonnable malgré la mobilisation de l’intéressé. En revanche, l’inaction ou le retard à l’action des services publics compétents ne peuvent être opposés aux requérants.

3. La commission de médiation ne se prononce pas en fonction des disponibilités

effectives en logements ou en hébergements. Elle ne doit tenir compte, ni de l’état du marché locatif, ni de l’attitude supposée des bailleurs. Donc, toutes les personnes de bonne foi répondant aux conditions et aux critères de priorité et d’urgence doivent voir reconnaître leur droit au logement.

4. Portée du droit au logement opposable ( DALO ) :

Le DALO donne droit à un logement adapté aux besoins et aux capacités du requérant.

Le DALO n’est pas le droit à être logé dans une localisation précisément définie.

Cependant, les propositions de logement ou d’hébergement qui sont faites en application des décisions des commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à la situation particulière de l’intéressé

Le DALO n’est pas le droit à être logé gratuitement.

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La réforme de l’urbanisme commercial a modifié la composition de la CDAC, complété les critères d’autorisation et institué une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire. L’Observatoire départementale d’aménagement commercial (ODAC) a été supprimé.

La CDAC, nouvellement reformée, compte désormais 11 membres (7 élus et 4 personnalités qualifiées : 2 en matière de consommation et de protection des consommateurs et 2 en matière de développement durable et d’aménagement du territoire).

Cette commission statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale auxquelles sont soumis les projets de création ou d'extension de commerces de détail d'une surface de vente de plus de 1 000 m².

La CDAC se réunit environ une fois par mois, en fonction du nombre de dossiers déposés et enregistrés.

Une Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACinéma) a également été instituée. Elle est présidé par le Préfet et composé du maire de la commune d’implantation du projet, du président de l'EPCI compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou à défaut, les conseillers départementaux du canton d'implantation, du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, du président du Conseil départemental, du président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT, ou à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation, de trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographique (désignée sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée) en matière de développement durable et en matière d'aménagement du territoire.

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Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département.

Elle donne son avis :

lors de la procédure de construction ou d'aménagement d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé

sur les modalités de mise en œuvre des dispositifs de substitution ou alternatifs prévus par le code de Sécurité Intérieure. Quelque soit le local concerné, des solutions alternatives aux aménagements de principe sont prévues par le code et leur mise en œuvre est soumise à la saisine par le donneur d'ordre de la commission départementale pour avis

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Indépendamment d’une commission « État » qui intervient pour les dossiers de remembrement qui ont été menés par l’État et qui n’aura plus lieu d’exister dès que ses dossiers seront arrivés à terme et purgés de toutes voie de recours, la CDAF « Conseil Départemental » intervient pour les autres dossiers, dont les « AFAF » (aménagement foncier agricole et forestier). Le Conseil Départemental demeure en effet la collectivité responsable des aménagements fonciers (loi du 23/02/2005).

La compétence principale de la Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) est de statuer sur les réclamations dirigées contre les décisions des commissions locales d'aménagement foncier. Ses attributions consistent également à proposer la prise de possession provisoire des nouvelles parcelles, à aménager la règle d'équivalence que doivent appliquer les commissions locales dans la préparation du plan de remembrement. Les divisions de parcelles comprises dans le périmètre d'un aménagement foncier doivent aussi être soumises à la CDAF.

La CDAF assure plusieurs missions dont des dispositions sont communes aux divers modes d'aménagement foncier :

Elle assure le contrôle et la coordination des travaux des commissions communales ou intercommunales (L.312-3 CRPM) ;

Elle procède à l'instruction des réclamations, formées contre les décisions des commissions communales ou intercommunales, et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formées contre une même opération (R.121-6 et R.121-12 CRPM) ;

Elle a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (L.121-10 CRPM) ; si elle modifie la consistance des travaux approuvés par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et soumis à autorisation, elle soumet le projet modifié à l'accord de l'autorité administrative compétente avant de l'arrêter (R.121-29 CRPM) ;

Elle statue sur les demandes de mutation pouvant être de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier (L.121-20 CRPM) ;

Elle fixe le seuil de superficie déterminant la notion de « petite parcelle » et statue sur les projets de cession transmis, en cas de refus, par la commission communale ou intercommunale (L.121-24 CRPM) ;

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.

Elle se réunit, en moyenne, deux fois par an.

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La CCDSA est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police administrative dans les domaines suivants, où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu :

l La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) au sens de l’article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation et dans les immeubles de grande hauteur ;

l L'accessibilité aux personnes handicapées ;

l Les dérogations à certaines règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;

l La protection des forêts contre les risques d'incendie ;

l L'homologation des enceintes destinées à recevoir certaines manifestations sportives ;

l Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

l La sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

l La prévention et la réduction des risques de sécurité publique et la facilitation des missions des services de police, de gendarmerie et de secours dans le cadre de grandes opérations d'aménagement ou de la création d'établissements recevant du public de grande importance.

Ces avis ne lient pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. Le contrôle de l’application de la réglementation est une responsabilité du maire. Le préfet peut, le cas échéant, intervenir dans le cadre de son pouvoir de substitution.

Des sous-commissions thématiques ou géographiques peuvent être créées. En particulier doivent être créées des sous-commissions spécialisées pour les établissements recevant du public, l'accessibilité, les enceintes sportives, la sécurité publique…

Les contrôles s’effectuent au stade du permis de construire, avant l’ouverture au public, et périodiquement pendant l’exploitation (commissions de sécurité uniquement).

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Commission administrative à caractère consultatif, la commission départementale de la sécurité routière est composée de trois sections spécialisées : « enseignement de la conduite », « épreuves et compétitions sportives », « fourrières » qui sont consultées, selon leur domaine de compétences, préalablement à toute décision prise en matière :

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

d'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;

d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture ou son représentant, désigné par le président (DDT), et la durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans.

Le nombre de réunions des sections de la commission est fonction de l'activité et des demandes (de 5 à 12 réunions par an, selon les sections).

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Cette commission doit émettre un avis sur chaque demande d'autorisation, excepté celles relevant de la défense nationale.

Elle entend, au préalable, un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent sur chaque demande d'autorisation, et, éventuellement, dans des situations complexes, le pétitionnaire.

Elle n'a pas vocation à se rendre systématiquement sur place, mais peut confier à l’un de ses membres, dans des situations particulières, préalablement ou postérieurement à la délivrance de l'autorisation, la mission d'aller constater sur le terrain la complexité du système, afin d'éclaircir certains points du dossier.

L'avis émis par la commission ne lie pas le préfe t.

Le nombre de dossiers traités annuellement est d'environ 400, premières demandes et modifications confondues.

Fréquence des réunions de la commission : 3 à 4 fois par an

Le nombre de dossiers est de 150 à 200 par an

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La commission départementale du titre de séjour est saisie par le préfet, lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à un étranger qui remplit les conditions d’obtention ou de renouvellement. Elle doit se réunir dans les trois mois qui suivent sa saisine et rendre un avis motivé, communiqué à la personne demandeuse et transmis au préfet. Ce dernier n’est pas lié par cet avis.

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Héritier du conseil départemental de l’aide juridique, le CDAD est chargé de définir, de coordonner et d’impulser l’ensemble des politiques publiques et privées d’accès au droit. Il analyse les besoins en la matière et évalue la qualité et l’efficacité des dispositifs existants.

Groupement d’intérêt public, le CDAD est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Ses membres de droit sont l’État, le Conseil Général, l’Association des Maires, l’Ordre des Avocats au barreau de Dijon, la Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Dijon, la Chambre départementale des huissiers de justice, la Chambre départementale des notaires et l’Union départementale des Associations familiales.

Le CDAD travaille en synergie avec diverses associations représentatives : ADAVIP, CIDFF, ADIL, …

Il se réunit au moins deux fois par an (dont une fois en assemblée générale).

Dernièrement, il a été notamment débattu :

– de la nécessité de poursuivre le maillage territorial d'offre d'accès au droit notamment dans les zones rurales et ce, par la création de nouvelles permanences de consultations d'avocats ou d'informations juridiques délivrées par le CIDFF ;

– de la création d'un point d'accès au droit dans une maison d'arrêt ;

– d'une opération d'information des lycéens en partenariat avec le rectorat et le barreau.

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Le conseil départemental de sécurité civile (CDSC) participe, dans le département par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encours par les personnes, les biens, les animaux, et l'environnement, à la préparation d'une gestion de crise via les vecteurs d'alerte, d'information et de protection de la population.

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Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, ci-après nommé « le conseil », concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d’addiction et la lutte contre l’insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature.

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La commission départementale de la coopération intercommunale a pour missions, dans sa formation plénière :

d'établir et de tenir à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ;

de participer à l'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) ;

de pouvoir proposer tout projet visant à renforcer la coopération intercommunale.

Dans sa formation restreinte, son avis préalable est requis (dispositions de droit commun) sur tout projet :

de création d'un syndicat mixte ;

d'extension du périmètre d'un EPCI (uniquement les cas prévus aux articles L.5211-41-1, L.5215-40-1 et L.5216-10 du CGCT) ;

de modification du périmètre d'un EPCI ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du SDCI ;

de fusion d'EPCI à fiscalité propre ;

de rattachement d'une commune nouvelle à l'un des EPCI à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue, si le choix de l'EPCI de rattachement du préfet diffère de celui fait par le conseil municipal de la commune nouvelle.

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La conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

La conférence peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.

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Le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL) [1] est une instance consultative placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est obligatoirement consulté, pour avis préalable, sur toutes les demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément présentées par les organismes publics ou privés, quelle que soit leur nature juridique, qui souhaitent dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux.

Il a également pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il formule un avis préalable sur le maintien ou le retrait de l’agrément des organismes de formation dans les conditions prévues à l’article L. 1221-3.

A compter du 1er janvier 2022, ses missions évoluent, conformément à l’article 10 de l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux :

Le conseil formule des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en garantir l'équilibre financier [….]. Il élabore, en tenant compte des propositions du conseil d'orientation mentionné à l'article L. 1221-2, un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat qu'il transmet au ministre chargé des collectivités territoriales. Il formule des avis sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 1621-3. Le gestionnaire du fonds l'informe régulièrement de la situation financière du fonds. Le conseil se prononce sur les propositions du conseil d'orientation mentionné à l'article L. 1221-2. A la demande du Gouvernement, il peut formuler un avis sur tout projet de texte relatif à la formation des élus locaux.

Chaque année à compter de 2022, le conseil établit un rapport annuel relatif à ses travaux (il était auparavant remis une fois au moins tous les deux ans), retraçant les principales évolutions de la formation des élus locaux et formulant des propositions relevant de ses attributions. Ce rapport comprend également le bilan de la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3. Il est transmis au ministre chargé des collectivités territoriales.

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La mesure 4B du plan de relance « soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » qui a été mise en œuvre du 02/01 au 08/04/2021 a connu un vif succès qui a conduit le Président de la République à annoncer le 04/10/2021 un réabondement de la mesure à hauteur de 15 millions d’euros supplémentaires.

Les modalités d’octroi de cette seconde enveloppe ayant évolué, l’attribution de cette dernière se fait désormais dans le cadre d’un appel à projets qui a été publié sur le site internet de la préfecture (cf. pièce jointe).

La date limite de dépôt des dossiers de demande de financement de projets fixée au 31/01/2022 étant échue, il convient désormais de constituer le comité de sélection départemental qui sera chargé d’étudier les 5 dossiers pré-sélectionnés par mes services afin de valider les projets retenus et les taux de financement respectifs.

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Avis sur les orientations et répartition enveloppe départementale FDVA- fonctionnement- innovation [s1] .

Personne référente : Annelise Camuset SDJES 39

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Le Comité départemental pour l’emploi s’assure de la construction de parcours adaptés pour les publics éloignés de l’emploi, notamment allocataires du RSA, avec une offre de solutions répondant à leurs besoins et mobilisant les employeurs. C’est l’échelon déterminant pour l’articulation des politiques d’insertion sociale et professionnelle et des politiques de solidarité.

Les Comités locaux pour l’emploi, à l’échelle des trois arrondissements jurassiens, constituent le niveau le plus opérationnel. Ils déclinent sur leur territoire les moyens définis aux niveaux départemental et régional dans la mise en œuvre des orientations nationales et identifient les actions nécessaires pour l’accompagnement de tous les demandeurs d’emplois et pour la structuration d’une offre de services pour les entreprises en matière d’appui au recrutement.

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Chambre d'agriculture

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La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur instruit les dossiers de candidature déposés auprès de son secrétariat, assuré par la préfecture

La commission se réunit à la fin de chaque année pour fixer la liste de l'année suivante . Elle a uditionne les nouveaux candidats, évalue le travail fourni au cours de l’année écoulée par les commissaires-enquêteurs en fonction. La liste départementale annuelle est fixée par décision du président de la commission, publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable en préfecture et au greffe du Tribunal administratif.

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